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Contrat d'assurance de prêt



Contrat et parties

Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe, la loi impose aux  établissements de crédit, souscripteur du contrat, certaines obligations envers ses clients emprunteurs. L’assureur est également concerné par certaines dispositions, dont les obligations suivantes:
  • Fournir à l'emprunteur un document informant sur les conditions de mise en œuvre, les limites de garantie, …
  • Information et conseil à l'égard de l’emprunteur.
  • Etc ..
 

Mise en œuvre de la garantie

En cas de sinistre garanti, l'établissement de crédit en informe l'assureur qui doit verser la somme forfaitaire fixée dans le contrat d'adhésion. Le montant ne dépend pas de l'importance du sinistre.








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