Contrat
et parties
Dans le cadre des contrats d’assurance de
groupe, la loi impose aux établissements de crédit,
souscripteur du contrat, certaines obligations envers ses clients
emprunteurs. L’assureur est également concerné par
certaines dispositions, dont les obligations suivantes:
- Fournir à l'emprunteur un document
informant sur les conditions de mise en œuvre, les limites de garantie,
…
- Information
et conseil à l'égard de l’emprunteur.
- Etc ..
Mise en
œuvre de la garantie
En cas de sinistre garanti,
l'établissement de crédit en informe l'assureur qui doit
verser la somme forfaitaire fixée dans le contrat
d'adhésion. Le montant ne dépend pas de l'importance du
sinistre.
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Contrat
d'assurance de prêt